CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MSGD

Siret : 79917267100015

Numéro organisme de formation : 75400178340 auprès du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine

Siège social : 19 rue des chaume, 40180 Narrosse

Contact : Tél : 06 88 31 02 80 – Email : raytonguillaume@gmail.com

Article I — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par Guillaume Rayton au titre de ses prestations en matière de formation et de consultations bien-être et ce, quels que soient leurs formes, leurs contenus et le lieu où elles sont exercées.

En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Suite à la commande d’une formation le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autres documents de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Article II — Conventions de formation

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre III de la Partie VI du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre Guillaume Rayton et le CLIENT

Article III — Commandes

Le devis accepté par le CLIENT ou la convention de formation conclue entre Guillaume Rayton et le CLIENT tiennent lieu de commande ferme et définitive. Guillaume Rayton se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de Guillaume Rayton, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée.

Article IV — Facturation

Les devis et conventions de formations sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de participants proposés par le CLIENT.

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation.

En cas de dédit d’une commande signifiée par le CLIENT, toutes les sommes effectivement dépensées ou engagées par Guillaume Rayton sont facturées.

Les formations en ligne ne peuvent être remboursées.

Si par un fait non imputable à Guillaume Rayton,une prestation venait à ne pouvoir être réalisée dans sa totalité,

Guillaume Rayton tiendrait compte, le cas échéant, dans sa facturation des moindres coûts supportés.

Prix/tarifs applicables Guillaume Rayton sont :

Prestations de Bien-être

Consultation 1h30 : 70 à 140 euros

Formations

Magnétisme et soins énergétiques 21h : sur devis

Praticien en hypnose 28h : sur devis

Toutefois ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la demande du client ou des offres de services rédigées par Guillaume Rayton.

Article V — Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net Guillaume Rayton n’étant pas sujette à TVA et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de Guillaume Rayton et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties.

Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au CLIENT de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, Guillaume Rayton serait alors fondée à les réclamer au CLIENT, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de Guillaume Rayton.

Toute somme due à Guillaume Rayton et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article VI — Documents et pièces justificatives

Guillaume Rayton fournira au CLIENT tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des stagiaires aux formations dispensées.

Article VII — Modification de la composition des groupes

Aucune modification dans la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de Guillaume Rayton. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation.

Article VIII – Conditions d’annulation et de report de formation présentielle.

Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du CLIENT sera portée au crédit du CLIENT sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Guillaume Rayton à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Guillaume Rayton à titre d’indemnité forfaitaire.

Le CLIENT peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quinze jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une formation doit être communiquée par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante “19 rue des Chaumes , 40180 Narrosse” . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Le CLIENT ne peut effectuer une demande de remboursement de formation si le contenu e-learning complétant la formation à était délivré.

Article IX — Responsabilité

Entendu que de par ses activités de conseils et de formation Guillaume Rayton, ne peut avoir que des obligations de moyens et de conseils auprès de ses clients. Ces obligations sont définies dans le devis et la convention dûment établies avec le CLIENT.

Article X — Clause attributive de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs

ou appel en garantie.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Guillaume Rayton qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de litige avec un CLIENT étranger, la loi française sera seule applicable.

SIRET : 79917267100015

Siège social ;19 rue des chaumes 40180 Narrosse Tél : 0688310280 – Email raytonguillaume@gmail.com

Déclaration d’activité d’un prestataire de formation enregistré sous le 75400178340 auprès du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine.